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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 68284

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68284
Numéro NOR : CETATEXT000007637906 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;68284 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets de l'expiration des délais - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'une décision individuelle.

54-01-07-05 Requérant demandant l'annulation de décisions le plaçant en disponibilité sans traitement pour six mois et lui accordant pendant cette période le bénéfice d'une indemnité journalière en se fondant uniquement sur l'illégalité d'une décision antérieure portant rejet d'une demande présentée par lui en vue d'obtenir l'imputabilité d'un accident au service. Les délais de recours contre cette décision de refus étant expirés, irrecevabilité de l'exception d'illégalité.


Texte :

Références :

Décret 55-1389 1955-10-18 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 68284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

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