11/01/1967 | FRANCE | N°68284
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 68284
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 68284
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Effets de l'expiration des délais - Impossibilité d'invoquer l'illégalité d'une décision individuelle.
54-01-07-05 Requérant demandant l'annulation de décisions le plaçant en disponibilité sans traitement pour six mois et lui accordant pendant cette période le bénéfice d'une indemnité journalière en se fondant uniquement sur l'illégalité d'une décision antérieure portant rejet d'une demande présentée par lui en vue d'obtenir l'imputabilité d'un accident au service. Les délais de recours contre cette décision de refus étant expirés, irrecevabilité de l'exception d'illégalité.
Références :
Décret 55-1389 du 18 octobre 1955 art. 2
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 68284Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68284.19670111
