11/01/1967 | FRANCE | N°68455
| France, Conseil d'État, 8 ss, 11 janvier 1967, 68455
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 68455
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions financières - Conditions d'affectation à la fabrication et à la vente de produits soumis à la T.V.A. [régime antérieur au 1er janvier 1959] - Immeuble affecté à la location.
Références :
CGIAN3 69 [avant du 01 janvier 1959]
Décret du 31 décembre 1958
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 68455Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68455.19670111
