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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 11 janvier 1967, 68455

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68455
Numéro NOR : CETATEXT000007611222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;68455 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions financières - Conditions d'affectation à la fabrication et à la vente de produits soumis à la T - [régime antérieur au 1er janvier 1959] - Immeuble affecté à la location.


Texte :

Références :

CGIAN3 69 [avant 1959-01-01]
Décret 1958-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 68455
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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