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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 11 janvier 1967, 68765

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68765
Numéro NOR : CETATEXT000007611376 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;68765 ?

Analyses :

Déduction financière - Bâtiments et locaux à usage industriel - Locaux administratifs et commerciaux d'une entreprise industrielle.


Texte :

Références :

CGIAN3 69 G CGI 273-1 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 68765
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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