| France, Conseil d'État, 8 ss, 11 janvier 1967, 68765

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68765
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Déduction financière - Bâtiments et locaux à usage industriel - Locaux administratifs et commerciaux d'une entreprise industrielle.

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Références :

CGIAN3 69 G CGI 273-1 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 68765
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68765.19670111