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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 11 janvier 1967, 69450

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69450
Numéro NOR : CETATEXT000007638062 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;69450 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - Absence de publication - Effets - Arrêté créant une commission.

01-07-02 Certains agents auxiliaires du ministère de l'Agriculture doivent être choisis par une commission "constituée par arrêté ministériel à l'occasion de chaque vacance". En l'espèce, cette commission a statué sans que l'arrêté la créant ait été régulièrement publié. Annulation de ses opérations et de la nomination qui a suivi.


Texte :

Références :

Décret 1936-11-08 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 69450
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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