| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 11 janvier 1967, 69450

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 69450
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets - Arrêté créant une commission.

01-07-02 Certains agents auxiliaires du ministère de l'Agriculture doivent être choisis par une commission "constituée par arrêté ministériel à l'occasion de chaque vacance". En l'espèce, cette commission a statué sans que l'arrêté la créant ait été régulièrement publié. Annulation de ses opérations et de la nomination qui a suivi.

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Références :

Décret du 08 novembre 1936 art. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 69450
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69450.19670111