Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Etudiants et élèves - Travaux dirigés - Répartition des élèves.
30-02-05, 54-01-01-02 La décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre, est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par la voie du recours contentieux.
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 11 jan. 1967, n° 69909Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 11 ssrDate de la décision :
11/01/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69909
Numéro NOR : CETATEXT000007638066
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;69909