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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 11 janvier 1967, 69909

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69909
Numéro NOR : CETATEXT000007638066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;69909 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Etudiants et élèves - Travaux dirigés - Répartition des élèves.

30-02-05, 54-01-01-02 La décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre, est une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir par la voie du recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Décision de mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 69909
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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