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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 70340

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70340
Numéro NOR : CETATEXT000007638164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-11;70340 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.

54-06-05-01 Bien que l'indemnité à laquelle a droit le propriétaire du fonds soit liquidée comme en matière d'expropriation, la procédure - détachable de la liquidation de l'indemnité - que constitue l'exercice par le préfet du droit de retrait, ne bénéficie pas de la dispense de dépens édictée par l'article 1148 du Code des impôts.


Texte :

Références :

CGI 1148
Code rural 188-15
Décret 1959-04-10 art. 2
Loi 1889-07-22 art. 57


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1967, n° 70340
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 11/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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