11/01/1967 | FRANCE | N°70340
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 11 janvier 1967, 70340
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 70340
Date de la décision : 11/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-06-05-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS -Existence de dépens - Exercice par le préfet du droit de retrait prévu à l'article 188-15 du Code rural.
54-06-05-01 Bien que l'indemnité à laquelle a droit le propriétaire du fonds soit liquidée comme en matière d'expropriation, la procédure - détachable de la liquidation de l'indemnité - que constitue l'exercice par le préfet du droit de retrait, ne bénéficie pas de la dispense de dépens édictée par l'article 1148 du Code des impôts.
Références :
CGI 1148
Code rural 188-15
Décret du 10 avril 1959 art. 2
Loi du 22 juillet 1889 art. 57
Publications
Proposition de citation : CE, 11 jan. 1967, n° 70340Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70340.19670111
