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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 61337

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61337
Numéro NOR : CETATEXT000007610864 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-13;61337 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.


Texte :

Références :

CGI 1447 CGI 1474


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1967, n° 61337
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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