| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 61337

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 61337
Date de la décision : 13/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Caractère personnel de la patente - Société civile constituée entre des médecins spécialisés.

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Références :

CGI 1447 CGI 1474

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1967, n° 61337
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61337.19670113