| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 62611 et 66121

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62611;66121
Date de la décision : 13/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1967, n° 62611;66121
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62611.19670113