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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 62611 et 66121

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62611;66121
Numéro NOR : CETATEXT000007611131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-13;62611 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Mission des experts rectifiée en appel - Conséquences sur le jugement après expertise.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1967, n° 62611;66121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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