Synthèse
Formation :
9 ssNuméro d'arrêt : 67229
Date de la décision :
13/01/1967Sens de l'arrêt :
Rejet rejet t.incidentType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- Objets mobiliers.
Références :
CGI 267-I B CGIAN3 69 G CGI 256-I CGI 263-I CGI 1649 septiès G
Décret du 19 septembre 1956 art. 2
Décret du 26 novembre 1956 art. 1
Publications
Proposition de citation :
CE, 13 jan. 1967, n° 67229Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67229.19670113