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13/01/1967 | FRANCE | N°67229

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 67229



Synthèse
Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67229
Date de la décision : 13/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet rejet t.incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Analyses

- Objets mobiliers.


Références :

CGI 267-I B CGIAN3 69 G CGI 256-I CGI 263-I CGI 1649 septiès G
Décret du 19 septembre 1956 art. 2
Décret du 26 novembre 1956 art. 1


Publications
Proposition de citation : CE, 13 jan. 1967, n° 67229
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67229.19670113
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