| France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 67502

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67502
Date de la décision : 13/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve attribuée par jugement avant dire droit frappé d'appel.

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Références :

même affaire Tribunal administratif Toulouse 1963-01-11 Avant dire droit même affaire Conseil d'Etat 1965-06-18 AJ1

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 jan. 1967, n° 67502
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67502.19670113