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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 67502

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67502
Numéro NOR : CETATEXT000007611217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-13;67502 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Charge de la preuve attribuée par jugement avant dire droit frappé d'appel.

Références :


même affaire Tribunal administratif Toulouse 1963-01-11 Avant dire droit même affaire Conseil d'Etat 1965-06-18 AJ1


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1967, n° 67502
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/01/1967

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