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13/01/1967 | FRANCE | N°69790

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 69790



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeur - Cession de brevet.


Références :

CGI 92


Publications
Proposition de citation: CE, 13 jan. 1967, n° 69790
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69790
Numéro NOR : CETATEXT000007611381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-13;69790 ?
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