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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 13 janvier 1967, 69790

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69790
Numéro NOR : CETATEXT000007611381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-13;69790 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Inventeur - Cession de brevet.


Texte :

Références :

CGI 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1967, n° 69790
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 13/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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