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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 59535

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59535
Numéro NOR : CETATEXT000007636234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;59535 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Absence de droit à réparation - Préjudice résultant d'infractions commises par la requérante.

60-04 Société demandant à l'Etat le remboursement du montant de la transaction qu'elle a obtenue à la suite d'un jugement de Tribunal correctionnel la condamnant à diverses pénalités fiscales à raison d'infractions au régime de l'alcool et la déclarant civilement responsable desdites condamnations. Rejet : à supposer que l'organisation défectueuse du service et le défaut de surveillance exercée sur l'agent auquel les livraisons frauduleuses ont été faites aient concouru à la réalisation de la fraude, la société doit, dans les circonstances de l'affaire, supporter toutes les conséquences dommageables de l'infraction qu'elle a commise.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 59535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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