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§ France, Conseil d'État, 18 janvier 1967, 67478

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67478
Numéro NOR : CETATEXT000007637892 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;67478 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Conseil municipal siégeant en comité secret - Caractère substantiel des formalités de l'article 30 du Code de l'administration communale.

135-02-01-02-01-03, 28-04-07 La décision du Conseil municipal de siéger en comité secret doit être déterminée par les résultats d'un vote effectué par assis et levés, sans débat, sur la demande de trois membres ou du maire.

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Election en comité secret - Caractère substantiel des formalités de l'article 30 du Code de l'administration communale.


Texte :

REQUETE des sieurs Y..., A... et Z..., tendant à l'annulation d'un jugement du 2 juin 1965 par lequel le Tribunal administratif de Lille, statuant sur la protestation formée par le sieur X... contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 mars 1965 pour la désignation du maire et des adjoints de la commune de Leval-sur-Sambre, a annulé l'élection du sieur Y... en qualité de maire et celle des sieurs A... et Z... en qualité d'adjoints ;
Vu le Code électoral ; le Code de l'Administration communale ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; et le décret du 30 septembre 1953 ; et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30 du Code de l'administration communale : "les séances des Conseils municipaux sont publiques ; néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le Conseil municipal, par assis et levé, sans débat, décide s'il se forme en comité secret" ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'élection du maire et des adjoints de Leval-sur-Sambre Nord , à laquelle il a été procédé le 21 mars 1965, a eu lieu en comité secret sans que la décision du Conseil municipal de siéger en cette formation ait été déterminée par les résultats d'un vote effectué dans les conditions fixées par les dispositions ci-dessus rappelées ; qu'ainsi les opérations électorales étaient entachées d'irrégularité ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Lille a annulé l'élection du sieur Y... en qualité de maire et celle des sieurs A... et Z... en qualité d'adjoints de la commune de Leval-sur-Sambre ; ... Rejet .


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 67478
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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