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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 18 janvier 1967, 67820

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67820
Numéro NOR : CETATEXT000007637902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;67820 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - Bureau de vote - Constitution tardive.

28-04-05-01 Opérations électorales effectuées sous la simple surveillance de conseillers municipaux sortants et sans qu'aucun bureau électoral ait été constitué dans les conditions prévues aux articles R. 42 à R. 46 du Code, avant 17 h 30. Dans ces conditions et alors même qu'il n'est pas établi que cette constitution tardive du bureau aurait permis des manoeuvres, l'ensemble des opérations électorales se trouve entaché d'irrégularité.


Texte :

Références :

Code électoral R42, R46, R43, R44, R45


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 67820
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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