28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN -Bureau de vote - Constitution tardive.
28-04-05-01 Opérations électorales effectuées sous la simple surveillance de conseillers municipaux sortants et sans qu'aucun bureau électoral ait été constitué dans les conditions prévues aux articles R. 42 à R. 46 du Code, avant 17 h 30. Dans ces conditions et alors même qu'il n'est pas établi que cette constitution tardive du bureau aurait permis des manoeuvres, l'ensemble des opérations électorales se trouve entaché d'irrégularité.
Code électoral R42, R46, R43, R44, R45
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