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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 18 janvier 1967, 71205

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71205
Numéro NOR : CETATEXT000007638166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-18;71205 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Sécurité sociale - Régime de retraites complémentaires des agents non titulaires de l'Etat - Rapports avec les affiliés étant des rapports de droit privé.

17-03-02-07-03, 62-05 Les rapports existant entre l'institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat [I.G.R.A.N.T.E.] et ses affiliés sont des rapports de droit privé et les litiges auxquels ils donnent lieu sont de la compétence judiciaire [1].

RJ1 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence juridictionnelle - Organismes de prévoyance - Institution générale de retraites des agents non titulaires de l'Etat - Rapports avec les affiliés - Compétence judiciaire.

Références :


1. Cf. pour l'I.P.A.C.T.E. : Ministre du travail c/ Archambot, 1962-05-25, p. 351


Texte :

Références :

Décret 59-1569 1959-12-31 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 janvier 1967, n° 71205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Charette
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 18/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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