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§ France, Conseil d'État, 20 janvier 1967, 62464

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62464
Numéro NOR : CETATEXT000007636252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;62464 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Conclusions de plein contentieux se rattachant à de précédentes conclusions de plein contentieux connexes à des conclusions d'excès de pouvoir sur lesquelles le Conseil d'Etat était compétent en premier ressort - Litige distinct - Incompétence du Conseil d'Etat.

17-05-01-03, 54-06-06-01 Le Conseil d'Etat, par une décision du 7 décembre 1962 s'est reconnu compétent, par application de la connexité, sur des conclusions de plein contentieux présentées par la dame C. B... en même temps que des conclusions d'excès de pouvoir ressortissant à sa compétence de premier ressort et, tout en admettant le bien-fondé de ces conclusions de plein contentieux, a renvoyé l'intéressée devant l'administration pour la liquidation de l'indemnité. La dame C. B... contestant seulement, par une nouvelle requête, le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort : si les conclusions de la requérante se relient aux conclusions à fin d'indemnité sur lesquelles le Conseil d'Etat s'est prononcé par sa décision du 7 décembre 1962 elles soulèvent un litige distinct.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Médecin des hôpitaux.

36-04-03 Refus de reclassement, et d'indemnité pour le préjudice ainsi causé, reconnu illégal par le Conseil d'Etat compétent en raison de leur connexité sur les deux ordres de conclusions et renvoi de l'intéressée devant l'Administration pour liquidation de cette indemnité. Le nouveau litige sur ce seul point, soulevé par l'intéressée est distinct du précédent et relève de la compétence en premier ressort du Tribunal administratif.

RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Contentieux de l'indemnité.

46-01-09 Compétence. Refus illégal de reclassement en métropole de médecins français des hôpitaux en Tunisie. Conseil d'Etat s'étant reconnu compétent, par application de la connexité, sur des conclusions de plein contentieux présentées par la dame C. B... en même temps que des conclusions d'excès de pouvoir ressortissant sa compétence de premier ressort et, tout en admettant le bien-fondé de ces conclusions de plein contentieux, ayant renvoyé l'intéressé devant l'administration pour la liquidation de l'indemnité. Intéressée contestant seulement par une nouvelle requête le montant de l'indemnité qui lui a été allouée, incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort : si les conclusions de la requérante se relient aux conclusions à fin d'indemnité sur lesquelles le Conseil d'Etat s'est prononcé par sa décision du 7 décembre 1962, elles soulèvent un litige distinct.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Absence de chose jugée résultant d'un litige distinct.

Références :


1. Cf. CE 1962-12-07, Mme Coursières-Berthezène, p. 662


Texte :

Requête de la dame Y..., tendant à la réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères du 31 octobre 1963 qui lui a alloué en exécution de la décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 1962, une indemnité dont elle estime le montant insuffisant ;
Vu la loi du 4 août 1956, modifiée par celle du 7 février 1958 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 modifié par les décrets du 27 décembre 1960, du 30 juillet 1963 et du 13 juin 1966 ; le décret du 28 novembre 1953 modifié par les décrets du 27 décembre 1960, du 30 juillet 1963 et du 13 juin 1966 ;

Considérant que, saisi par la dame Y..., docteur en médecine, d'une requête dirigée, d'une part, contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé, pendant plus de quatre mois, par le Premier Ministre, sur sa demande tendant à ce que fût pris un règlement d'administration publique fixant les modalités de reclassement des médecins français des hôpitaux de Tunisie et, d'autre part, contre la décision implicite du Premier Ministre rejetant une demande d'indemnité de l'intéressée, le Conseil d'Etat, par une décision en date du 7 décembre 1962, a rejeté comme tardivement présentées et, par suite, irrecevables, les conclusions d'excès de pouvoir de la requérante, puis, que statuant, par application de l'article 2 bis inséré dans le décret du 30 septembre 1953, par l'article 1er du décret du 27 décembre 1960, sur les conclusions à fin d'indemnité contenues dans la même requête, le Conseil a jugé que la dame Y... était fondée à se prévaloir, à l'appui de ces dernières conclusions, de l'illégalité de la disposition de l'article 3 du décret du 29 octobre 1958, qui prescrit que le bénéfice de la loi du 4 août 1956, modifiée par la loi du 7 février 1958, est réservé aux agents ayant occupé en Tunisie un emploi permanent à temps complet : que, par la même décision, le Conseil d'Etat a constaté que les pièces du dossier ne permettaient pas de fixer le montant de l'indemnité à laquelle la requérante pourrait éventuellement prétendre et l'a, en conséquence, renvoyée devant le Premier ministre pour qu'il soit procédé, le cas échéant, à la liquidation de ladite indemnité ;

Considérant que la requête susvisée de la dame X... tend à la réformation de la décision en date du 10 octobre 1963 par laquelle le ministre des Affaires étrangères lui a alloué, en réparation du préjudice qui lui a été causé par l'application de la disposition de l'article 3 du décret du 29 octobre 1958 déclarée illégale par la décision du Conseil d'Etat du 7 décembre 1962, une indemnité dont le montant serait, selon la requérante, insuffisant ;
Considérant que la décision susmentionnée du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 1962 a un caractère définitif ; que si les conclusions de la requête susvisée de la dame Y... se relient, par certains de leurs éléments, aux conclusions à fin d'indemnité sur lesquelles le Conseil s'est prononcé par cette décision, elles soulèvent un litige distinct ; que, par suite, la circonstance que la compétence du Conseil d'Etat pour statuer, comme il l'a fait, sur les conclusions à fin d'indemnité dont il était alors saisi par la dame Y..., était déterminée par les dispositions édictées, en cas de connexité, par l'article 2 bis inséré dans le décret du 30 septembre 1953 par l'article 1er du décret du 27 décembre 1960 ne saurait, par elle-même, avoir d'effet sur la détermination de la juridiction administrative compétente pour connaître, en premier ressort, des conclusions de la requête susvisée ;
Considérant que ces conclusions relèvent par nature de la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs, juges de droit commun du contentieux administratif ; qu'elles ne rentrent dans aucune des catégories de litiges limitativement énumérées à l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par les décrets du 30 juillet 1963 et du 13 juin 1966, qui continuent de relever de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ;
Considérant que de tout ce qui précède, il résulte qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître directement des conclusions de la requête susvisée de la dame Y... ; ... Rejet pour incompétence ; dépens mis à la charge de la dame Y... .

Références :

Décret 1958-10-29 art. 3, art. 2 bis
Décret 1960-12-27 art. 1
Décret 1966-06-13
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2
Décret 63-766 1963-07-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 62464
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/1967

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