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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 64338

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64338
Numéro NOR : CETATEXT000007636730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;64338 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER - Fonctionnaires ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Bénéficiaires de la loi du 4 août 1956.

36-04-03, 46-04-01 3e alinéa de l'article 1er du R.A.P. du 6 décembre 1956 étant entaché d'illégalité en tant qu'il étend le bénéfice de l'article 1er de la loi du 4 août 1956 à des agents susceptibles d'être titularisés [1].

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Reclassement des agents français servant au Maroc ou en Tunisie - Loi du 4 août 1956 - Bénéficiaires.

Références :


1. Cf. pour les agents stagiaires : ministre de l'Economie et des Finances et ministre des Armées et sieur Blanch, 1966-12-16


Texte :

Références :

Décret 1956-12-06 art. 1 al. 3
Loi 1956-08-04 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 64338
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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