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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 65042

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Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65042
Numéro NOR : CETATEXT000007636732 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;65042 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret.

17-05-02 Les juges de paix suppléants d'Algérie ne sont pas des fonctionnaires nommés par décret.


Texte :

Références :

Décret 1956-06-28 art. 1
Décret 53-934 1953-09-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 65042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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