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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 65492

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65492
Numéro NOR : CETATEXT000007638172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;65492 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE - Urbanisme - Permis de construire - Pétitionnaire n'ayant pas la qualité.

54-07-02-02, 68-03-02-08 Permis de construire refusé par le préfet le 8 janvier 1962. La société requérante n'étant, pour l'une des parcelles, ni propriétaire, ni mandataire de celui-ci et n'ayant pas agi en son nom et avec son autorisation, l'autorité compétente était tenue de rejeter la demande de permis de construire. Les moyens tirés de l'incompétence de cette autorité et d'un motif erroné en droit sont dès lors inopérants.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - Accord préalable - Accord préalable obtenu frauduleusement.

68-03-02 L'accord préalable dont se prévaut la société n'a été obtenu que par fraude, son mandataire s'étant présenté comme propriétaire de toutes les parcelles alors que pour l'une d'elles il ne pouvait arguer de cette qualité. Cet accord n'a dès lors créé aucun droit au profit de la société.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - Condition d'acquisition.

68-03-02-06 Permis de construire refusé par le préfet le 8 janvier 1962. La société requérante n'est pas fondée à invoquer à l'encontre de ce refus l'existence d'un permis tacite : d'une part il n'y avait pas en l'espèce désaccord entre le maire et le directeur départemental de la construction sur la demande de permis, l'avis favorable donné par ce dernier ne concernant pas le permis de construire mais l'accord préalable ; d'autre part, la société n'ayant saisi le préfet que le 27 décembre 1961, le délai de 15 jours n'était pas écoulé le 8 janvier 1962.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - REFUS - Pétitionnaire n'étant ni propriétaire ni mandataire du propriétaire.


Texte :

Références :

Décret 1946-08-10 art. 3, art. 5, art. 1
Décret 1955-08-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 65492
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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