Sens de l'arrêt :
Annulation rejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité sans traitement.
36-05-02 Disponibilité sans traitement d'un agent n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté, et affecté quelques mois plus tard à un autre poste, pendant la période intermédiaire. Régularisation de situation légale.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 20 jan. 1967, n° 65504Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
4 / 11 ssrDate de la décision :
20/01/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65504
Numéro NOR : CETATEXT000007638173
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;65504