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20/01/1967 | FRANCE | N°65504

France | France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 20 janvier 1967, 65504



Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Disponibilité sans traitement.

36-05-02 Disponibilité sans traitement d'un agent n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté, et affecté quelques mois plus tard à un autre poste, pendant la période intermédiaire. Régularisation de situation légale.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 20 jan. 1967, n° 65504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision
Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 20/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65504
Numéro NOR : CETATEXT000007638173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;65504 ?
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