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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 20 janvier 1967, 65504

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65504
Numéro NOR : CETATEXT000007638173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;65504 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Disponibilité sans traitement.

36-05-02 Disponibilité sans traitement d'un agent n'ayant pas rejoint le poste auquel il était affecté, et affecté quelques mois plus tard à un autre poste, pendant la période intermédiaire. Régularisation de situation légale.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 65504
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 20/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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