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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 65654

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65654
Numéro NOR : CETATEXT000007638175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-20;65654 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement par suppression d'emploi.

36-10-06 Agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants. Droit à indemnité pour brusque congédiement eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la mesure.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Résiliation - Caractère brusque de la révocation - Droit à indemnité.

36-12-03 Reconnu en l'espèce : licenciement de l'agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants par suite de la suppression de cette garderie.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 511 al. 1
Décret 1887-01-18 art. 8
Décret 1921-07-15 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1967, n° 65654
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Salusse
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 20/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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