| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 20 janvier 1967, 65654

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 65654
Date de la décision : 20/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Licenciement par suppression d'emploi.

36-10-06 Agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants. Droit à indemnité pour brusque congédiement eu égard aux conditions dans lesquelles est intervenue la mesure.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - Résiliation - Caractère brusque de la révocation - Droit à indemnité.

36-12-03 Reconnu en l'espèce : licenciement de l'agent contractuel chargé d'une garderie d'enfants par suite de la suppression de cette garderie.

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Références :

Code de l'administration communale 511 al. 1
Décret du 18 janvier 1887 art. 8
Décret du 15 juillet 1921 art. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 jan. 1967, n° 65654
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65654.19670120