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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 59973

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59973
Numéro NOR : CETATEXT000007609949 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-23;59973 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités imposables - Opérations de prêts.


Texte :

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1967, n° 59973
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 23/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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