Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative - Rajustement des valeurs locatives des établissements non loués [art. 1464 du C.G.I.].
Références :
CGI 1464 [1960] CGI 1636
Publications
Proposition de citation:
CE, 23 jan. 1967, n° 61291Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
23/01/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 61291
Numéro NOR : CETATEXT000007611042
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-23;61291