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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 61291

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61291
Numéro NOR : CETATEXT000007611042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-23;61291 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Base d'imposition - Valeur locative - Rajustement des valeurs locatives des établissements non loués [art - 1464 du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 1464 [1960] CGI 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1967, n° 61291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 23/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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