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23/01/1967 | FRANCE | N°61291

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 61291



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Base d'imposition - Valeur locative - Rajustement des valeurs locatives des établissements non loués [art. 1464 du C.G.I.].


Références :

CGI 1464 [1960] CGI 1636


Publications
Proposition de citation: CE, 23 jan. 1967, n° 61291
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 23/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 61291
Numéro NOR : CETATEXT000007611042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-23;61291 ?
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