| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 61502 et 61703

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61502;61703
Date de la décision : 23/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Objet de l'expertise illégalement défini.

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Références :

CGI 244 CGI 1946

CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 N. 67801

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 jan. 1967, n° 61502;61703
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:61502.19670123