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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 61502 et 61703

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61502;61703
Numéro NOR : CETATEXT000007610866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-23;61502 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Objet de l'expertise illégalement défini.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-07-13 N. 67801


Texte :

Références :

CGI 244 CGI 1946


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 janvier 1967, n° 61502;61703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 23/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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