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23/01/1967 | FRANCE | N°66393

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 66393



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Avantages consentis aux associés - Sommes mises à la disposition des associés [article 111 du C.G.I.].


Références :

CGI 111 Code civil 553


Publications
Proposition de citation: CE, 23 jan. 1967, n° 66393
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 23/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66393
Numéro NOR : CETATEXT000007611129 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-23;66393 ?
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