| France, Conseil d'État, 7 ss, 23 janvier 1967, 68221

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 68221
Date de la décision : 23/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire pour certaines professions - Gérant minoritaire de société.

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Références :

CGIAN4 5 CGI 1649 septiès G [ du 28 décembre 1959]
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 100 [DATVIG 1960-09-15]

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 jan. 1967, n° 68221
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68221.19670123