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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 60994

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60994
Numéro NOR : CETATEXT000007611040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;60994 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Personnes vendant en gros et au détail - Champ d'application de l'article du C - G - I - Contribuable [vente de meubles] effectuant des ventes en gros et en détail portant sur des produits de sa fabrication - et des reventes en l'état à des conditions de détail portant sur des produits d'achat.


Texte :

Références :

CGI 1649 septies CGI 1649 septies A $ CGI 1573 CGI 267-1 B $ CGI 275 CGIAN3 69-G CGI 268 $ CGI 263-1 $ CGI 265-1 $ CGI 269-1 AL. 2 $ CGI 273-1 AL. 1 et AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 60994
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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