| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 60994

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 60994
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personnes vendant en gros et au détail - Champ d'application de l'article 263-1 du C.G.I. - Contribuable [vente de meubles] effectuant des ventes en gros et en détail portant sur des produits de sa fabrication, et des reventes en l'état à des conditions de détail portant sur des produits d'achat.

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Références :

CGI 1649 septies CGI 1649 septies A $ CGI 1573 CGI 267-1 B $ CGI 275 CGIAN3 69-G CGI 268 $ CGI 263-1 $ CGI 265-1 $ CGI 269-1 AL. 2 $ CGI 273-1 AL. 1 et AL. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 60994
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:60994.19670125