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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 25 janvier 1967, 62350

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62350
Numéro NOR : CETATEXT000007636329 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;62350 ?

Analyses :

44 NATURE ET ENVIRONNEMENT - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Contentieux - Législation applicable.

44 Réglementation d'urbanisme devant être prise en considération : celle en vigueur à la date à laquelle le juge statue.


Texte :

Références :

Décret 1959-03-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 62350
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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