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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 25 janvier 1967, 63250

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63250
Numéro NOR : CETATEXT000007636258 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;63250 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Mise en congé de longue durée - Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical.

01-03-03-01 Lorsqu'un chef de service estimant qu'un fonctionnaire peut prétendre à un congé de longue durée, provoque l'examen de l'intéressé par un médecin agréé avant de soumettre l'affaire au comité médical, le fonctionnaire a le droit d'obtenir communication du rapport de ce praticien avant la réunion du comité. Illégalité de mises en congé prononcées sans l'accomplissement de cette formalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE - Procédure contradictoire.

36-05-04-02 Droit pour le fonctionnaire d'obtenir communication des conclusions du médecin agréé soumises au comité médical. Illégalité de la mise en congé prononcée sans que cette formalité ait été accomplie ; - irrégularité constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'administration.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Communication du dossier médical.

36-07-07 Communication du dossier médical, préalablement au congé de longue durée : obligation.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - Existence d'une faute - Mise en congé de longue durée prononcée dans des conditions irrégulières.

36-13-03 Faute engageant la responsabilité de l'Etat.


Texte :

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 art. 22 al. 4, art. 23


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 63250
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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