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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 25 janvier 1967, 64019

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle avant-dire-droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64019
Numéro NOR : CETATEXT000007636634 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;64019 ?

Analyses :

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion - Point de départ de la déchéance quadriennale différent selon la nature des dommages.

18-04-01-04 Evaluation des dommages subis par une propriété du fait du refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion de "squatters". Le ministre oppose à une partie des créances du propriétaire la déchéance quadriennale : - En ce qui concerne les dommages causés à l'immeuble, le cours de la déchéance quadriennale a commencé à la date à laquelle le propriétaire a pu rentrer dans les lieux. - En ce qui concerne les indemnités dues à raison de l'occupation des lieux, de vol de courant et du revenu agricole dont le propriétaire aurait été privé, les dommages allégués ont pu être exactement connus dès le moment où ils ont été subis. La déchéance quadriennale est applicable à la partie des créances les concernant et pour la période où elle a couru. - Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat sur le montant du préjudice.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 64019
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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