| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 25 janvier 1967, 65285

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 65285
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

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Analyses

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Cassation sans renvoi.

07-01-02, 54-08-02, 55-04-01 Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'étant fondée sur des pièces produites dans une autre instance par un autre praticien et non communiquées à l'intéressé. Procédure irrégulière. Cassation sans renvoi, les faits relevés étant couverts par l'amnistie.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Amnistie.

55-04-02-02 Procédure irrégulière devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Cassation sans renvoi en raison de l'amnistie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Caractère contradictoire de la procédure - Communication des pièces.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Faits relevés couverts par l'amnistie.

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Références :

Loi 66-409 du 18 juin 1966 art. 15

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 65285
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65285.19670125