Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 25 janvier 1967, 65285

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65285
Numéro NOR : CETATEXT000007636740 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;65285 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - EFFETS DE L'AMNISTIE - Cassation sans renvoi.

07-01-02, 54-08-02, 55-04-01 Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins s'étant fondée sur des pièces produites dans une autre instance par un autre praticien et non communiquées à l'intéressé. Procédure irrégulière. Cassation sans renvoi, les faits relevés étant couverts par l'amnistie.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - Cassation sans renvoi - Amnistie.

55-04-02-02 Procédure irrégulière devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins. Cassation sans renvoi en raison de l'amnistie.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Caractère contradictoire de la procédure - Communication des pièces.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Faits relevés couverts par l'amnistie.


Texte :

Références :

Loi 66-409 1966-06-18 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 65285
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.