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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 25 janvier 1967, 65518

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65518
Numéro NOR : CETATEXT000007638174 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;65518 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Défaut de surveillance.

39-06-04-01 Travail de clouage de chevrons effectué par l'entrepreneur dans des conditions défectueuses qui n'auraient pas dû échapper à la surveillance normale de l'architecte. Faute commune entraînant la responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 65518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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