| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 65653

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65653
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve est apportée - Bénéfices d'une société majorés, après avis de la commission départementale, à raison de ventes occultes.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1967-01-25 n. 63860

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 65653
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65653.19670125