| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 25 janvier 1967, 66047

Synthèse

Formation : 11 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 66047
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

ALSACE-LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS.

06-06, 48-03-06 Un agent recruté en 1919 au titre et selon les règles du statut local d'Alsace-Lorraine et qui n'a pas renoncé au bénéfice des dispositions dudit statut, est resté soumis pour tout ce qui concerne sa retraite au statut local, alors même qu'en 1932 il a quitté le service des chemins de fer d'Alsace-Lorraine pour entrer dans le cadre général de la magistrature.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Champ d'application.

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Références :

Loi du 22 juillet 1923 art. 3

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 66047
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66047.19670125