Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 25 janvier 1967, 66047

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66047
Numéro NOR : CETATEXT000007638644 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;66047 ?

Analyses :

ALSACE-LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS.

06-06, 48-03-06 Un agent recruté en 1919 au titre et selon les règles du statut local d'Alsace-Lorraine et qui n'a pas renoncé au bénéfice des dispositions dudit statut, est resté soumis pour tout ce qui concerne sa retraite au statut local, alors même qu'en 1932 il a quitté le service des chemins de fer d'Alsace-Lorraine pour entrer dans le cadre général de la magistrature.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - Champ d'application.


Texte :

Références :

Loi 1923-07-22 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 66047
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.