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25/01/1967 | FRANCE | N°66135

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 66135



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Etrangers domiciliés en France.


Références :

CGI 168


Publications
Proposition de citation: CE, 25 jan. 1967, n° 66135
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66135
Numéro NOR : CETATEXT000007611145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;66135 ?
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