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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 66704

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66704
Numéro NOR : CETATEXT000007611216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;66704 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS - Déductions physiques - Calcul du pourcentage de déduction pour les contribuables se livrant concurremment à la vente et à la fabrication de produits taxables.


Texte :

Références :

CGIAN3 69 A


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 66704
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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