| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 66974

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66974
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Opérations de prêts - Intérêts des avances consenties à une filiale.

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Références :

CGI 270 CGI 109 CGI 212 CGI 1951

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 66974
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66974.19670125