25/01/1967 | FRANCE | N°67624
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 67624
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Date de la décision : 25/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007611219
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;67624
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers - Entrepreneurs de travaux.
Références :
CGI 263-1 CGI 184
CONF. Conseil d'Etat 1966-03-09 n. 65176
Publications
Proposition de citation: CE, 25 jan. 1967, n° 67624Mentionné aux tables du recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 8 ssDate de la décision : 25/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 67624Numéro NOR : CETATEXT000007611219
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;67624
