Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 6819

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6819
Numéro NOR : CETATEXT000007611370 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;6819 ?

Analyses :

Déficits reportables au 31 décembre 1958.


Texte :

Références :

CGI 51 CGI 44 [1953] CGI 52
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 11
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 6819
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.