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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 68540

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68540
Numéro NOR : CETATEXT000007611224 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;68540 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Instance introduite par le failli.


Texte :

Références :

Code de commerce 473 Code de commerce 474


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 68540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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