| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 68540

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 68540
Date de la décision : 25/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Instance introduite par le failli.

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Références :

Code de commerce 473 Code de commerce 474

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Publications

Proposition de citation : CE, 25 jan. 1967, n° 68540
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68540.19670125