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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 68804

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68804
Numéro NOR : CETATEXT000007611378 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;68804 ?

Analyses :

Régime du forfait - Dénonciation du forfait par l 'Administration - Exploitation dans une situation exceptionnelle - Nécessité de circonstances particulières propres à l'exploitation.


Texte :

Références :

CGI 64 à 68 CGI 69 CGI 1651 CGI 1652


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 68804
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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