Sens de l'arrêt :
RéformationType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- Régime du forfait - Dénonciation du forfait par l 'Administration - Exploitation dans une situation exceptionnelle - Nécessité de circonstances particulières propres à l'exploitation.
Références :
CGI 64 à 68 CGI 69 CGI 1651 CGI 1652
Publications
Proposition de citation:
CE, 25 jan. 1967, n° 68804Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 ssDate de la décision :
25/01/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68804
Numéro NOR : CETATEXT000007611378
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;68804