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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1967, 70315

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70315
Numéro NOR : CETATEXT000007611382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-25;70315 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - RECLAMATION PREALABLE - Saisine du tribunal administratif par un mémoire en réplique.


Texte :

Références :

CGI 1939-1 CGI 1940


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1967, n° 70315
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 25/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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