Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 janvier 1967, 63471

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63471
Numéro NOR : CETATEXT000007611133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-27;63471 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - DIVERS - Exonérations - Affaires de commissions afférentes au transport - Frais accessoires au transport.


Texte :

Références :

CGIAN3 16 A1 Code civil 1968 Code civil 2244
Décret 1956-09-19 art. 11
Décret 1956-11-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1967, n° 63471
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. DELMAS-MARSALET
Rapporteur public ?: M. LAVONDES

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.