27/01/1967 | FRANCE | N°63471
| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 janvier 1967, 63471
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Publié au recueil Lebon
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Date de la décision : 27/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015
Numéro NOR : CETATEXT000007611133
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-27;63471
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Exonérations - Affaires de commissions afférentes au transport - Frais accessoires au transport.
Références :
CGIAN3 16 A1 Code civil 1968 Code civil 2244
Décret du 19 septembre 1956 art. 11
Décret du 26 novembre 1956 art. 1
Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1967, n° 63471Publié au recueil Lebon
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Formation : 9 ssDate de la décision : 27/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 63471Numéro NOR : CETATEXT000007611133
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-27;63471
