Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Location d'un immeuble aménagé à usage de clinique.
Références :
CGI 256 CGI 270
Publications
Proposition de citation:
CE, 27 jan. 1967, n° 64998Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
27/01/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64998
Numéro NOR : CETATEXT000007611138
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-27;64998