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27/01/1967 | FRANCE | N°64998

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 27 janvier 1967, 64998



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Opérations de location - Location d'un immeuble aménagé à usage de clinique.


Références :

CGI 256 CGI 270


Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1967, n° 64998
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64998
Numéro NOR : CETATEXT000007611138 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-27;64998 ?
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