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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 27 janvier 1967, 67377

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67377
Numéro NOR : CETATEXT000007611283 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-27;67377 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - DROIT PROPORTIONNEL - Locaux et installations imposables - Bateaux assurant le service d'un bac.


Texte :

Références :

CGI 1463 CGI 1382-4 CGIAN1 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1967, n° 67377
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Leclerc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/01/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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