| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 janvier 1967, 67377

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 67377
Date de la décision : 27/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Locaux et installations imposables - Bateaux assurant le service d'un bac.

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Références :

CGI 1463 CGI 1382-4 CGIAN1 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jan. 1967, n° 67377
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67377.19670127