Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Terrains à bâtir.
Références :
CGI 1402
Publications
Proposition de citation:
CE, 27 jan. 1967, n° 69519Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
27/01/1967Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 69519
Numéro NOR : CETATEXT000007611227
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-27;69519