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27/01/1967 | FRANCE | N°69519

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 27 janvier 1967, 69519



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Terrains à bâtir.


Références :

CGI 1402


Publications
Proposition de citation: CE, 27 jan. 1967, n° 69519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 27/01/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69519
Numéro NOR : CETATEXT000007611227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-01-27;69519 ?
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