| France, Conseil d'État, 9 ss, 27 janvier 1967, 70370

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 70370
Date de la décision : 27/01/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Valeur locative - Terrains à bâtir.

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Références :

CGI 1402 [1963-1965]

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jan. 1967, n° 70370
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70370.19670127