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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 54680, 54681 et 54719

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54680;54681;54719
Numéro NOR : CETATEXT000007637553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;54680 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du Président de la République - Ministres responsables.

01-03-01-05 Décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux "L'Echo d'Alger", "Dernière Heure" et "Dimanche Matin". Décrets pris en Conseil des ministres contresignés par le Premier Ministre et le ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes. Le ministre de l'Information, n'ayant pas la qualité de ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution n'avait pas à les contresigner [1].

05 ALGERIE - Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Durée d'application et étendue des pouvoirs spéciaux conférés au gouvernement - Presse - Interdiction d'imprimer - de publier et de diffuser certains journaux.

05 Décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux "L'Echo d'Alger", "Dernière Heure" et "Dimanche Matin". Ces décrets ont trouvé une base légale dans la loi du 16 mars 1956 : ladite loi a été rendue applicable sans limitation de durée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 qui, prise en application de l'article 92 de la Constitution, est restée en vigueur après l'expiration de la période transitoire précédant la mise en place des institutions, et n'a été abrogée implicitement ni par l'article 38 de la Constitution, ni par la loi du 4 février 1960. Ces décrets n'outrepassent pas les pouvoirs conférés au gouvernement par la loi du 16 mars 1956.

53 PRESSE - Interdiction de journaux en Algérie - Pouvoirs du gouvernement - Contreseings ministériels.

53 Les décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux l'Echo d'Alger, Dernière Heure et Dimanche Matin ont trouvé une base légale dans la loi du 16 mars 1956 : ladite loi a été rendue applicable sans limitation de durée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 qui, prise en application de l'article 92 de la Constitution, est restée en vigueur après l'expiration de la période transitoire précédant la mise en place des institutions, et n'a été abrogée implicitement ni par l'article 38 de la Constitution, ni par la loi du 4 février 1960. Ces décrets n'outrepassent pas les pouvoirs conférés au gouvernement par la loi du 16 mars 1956. Décrets pris en Conseil des ministres contresignés par le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes. Le ministre de l'Information, n'ayant pas la qualité de ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution, n'avait pas à contresigner lesdits décrets.

Références :


1. Cf. Lagaillarde, assemblée plénière, 1960-05-27, p. 369


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 19, art. 92, art. 38
Décret 1961-04-22
Décret 61-428 1961-05-04 décision attaquée confirmation
Décret 61-478 1961-05-15 décision attaquée confirmation
Loi 1881-07-29
Loi 1956-03-16 art. 6, art. 5
Loi 1960-02-04
Ordonnance 1958-10-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 54680;54681;54719
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1967

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