| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 54680, 54681 et 54719
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 54680;54681;54719
Date de la décision : 01/02/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-01-05 Décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux "L'Echo d'Alger", "Dernière Heure" et "Dimanche Matin". Décrets pris en Conseil des ministres contresignés par le Premier Ministre et le ministre d'Etat chargé des Affaires algériennes. Le ministre de l'Information, n'ayant pas la qualité de ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution n'avait pas à les contresigner [1].
05 Décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux "L'Echo d'Alger", "Dernière Heure" et "Dimanche Matin". Ces décrets ont trouvé une base légale dans la loi du 16 mars 1956 : ladite loi a été rendue applicable sans limitation de durée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 qui, prise en application de l'article 92 de la Constitution, est restée en vigueur après l'expiration de la période transitoire précédant la mise en place des institutions, et n'a été abrogée implicitement ni par l'article 38 de la Constitution, ni par la loi du 4 février 1960. Ces décrets n'outrepassent pas les pouvoirs conférés au gouvernement par la loi du 16 mars 1956.
53 Les décrets du 4 mai 1961 interdisant l'impression, la publication et la diffusion des journaux l'Echo d'Alger, Dernière Heure et Dimanche Matin ont trouvé une base légale dans la loi du 16 mars 1956 : ladite loi a été rendue applicable sans limitation de durée par l'ordonnance du 7 octobre 1958 qui, prise en application de l'article 92 de la Constitution, est restée en vigueur après l'expiration de la période transitoire précédant la mise en place des institutions, et n'a été abrogée implicitement ni par l'article 38 de la Constitution, ni par la loi du 4 février 1960. Ces décrets n'outrepassent pas les pouvoirs conférés au gouvernement par la loi du 16 mars 1956. Décrets pris en Conseil des ministres contresignés par le Premier ministre et le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes. Le ministre de l'Information, n'ayant pas la qualité de ministre responsable au sens de l'article 19 de la Constitution, n'avait pas à contresigner lesdits décrets.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 art. 19, art. 92, art. 38
Décret du 22 avril 1961
Décret 61-428 du 04 mai 1961 décision attaquée confirmation
Décret 61-478 du 15 mai 1961 décision attaquée confirmation
Loi du 29 juillet 1881
Loi du 16 mars 1956 art. 6, art. 5
Loi du 04 février 1960
Ordonnance du 07 octobre 1958
1.
Cf. Lagaillarde, assemblée plénière, 1960-05-27, p. 369
Publications
Proposition de citation : CE, 01 fév. 1967, n° 54680;54681;54719Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:54680.19670201
