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§ France, Conseil d'État, 01 février 1967, 58333

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58333
Numéro NOR : CETATEXT000007637558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;58333 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR DECRET - DECRET EN CONSEIL D'ETAT - Modification à un décret pris par application de l'article 37 de la Constitution.

01-02-02-02-01 Le décret du 7 janvier 1959 relatif à la coordination des services sociaux pris en application de l'article 37, alinéa 2, de la Constitution prévoit en son article 21 que ses dispositions seront applicables au département de la Seine "dans les conditions et avec les adaptations prévues par un décret". Décret du 13 avril 1962 relatif à la coordination des services sociaux dans le département de la Seine. Ce décret a pu être pris sans avis du Conseil d'Etat : d'une part il a exclusivement pour objet d'assurer l'adaptation au département de la Seine des dispositions du décret du 7 janvier 1959 et ne méconnaît pas les principes énoncés par ledit décret, d'autre part des modifications peuvent être apportées par décret simple à un décret pris par application de l'article 37, 2e alinéa, de la Constitution.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING - Actes du Premier Ministre - Ministre chargé de l'exécution.

01-03-01-05 Le décret du 7 janvier 1959 relatif à la coordination des services sociaux pris en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution prévoit en son article 21 que ses dispositions seront applicables au département de la Seine "dans les conditions et avec les adaptations prévues par un décret". Décret du 13 avril 1962 relatif à la coordination des services sociaux dans le département de la Seine. Le ministre de la Santé publique est le seul chargé de l'exécution du décret du 7 janvier 1959 ainsi que le prévoit l'article 23 dudit décret. Le décret du 13 avril 1962 a pu dès lors n'être contresigné que par lui.

AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE - COMPETENCES DU DEPARTEMENT - Coordination - Département de la Seine [décrets du 7 janvier 1955 et du 13 avril 1962].

04-01-01 Le décret du 7 janvier 1959 relatif à la coordination des services sociaux pris en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, prévoit en son article 21 que ses dispositions seront applicables au département de la Seine "dans les conditions et avec les adaptations prévues par un décret". Décret du 13 avril 1962 relatif à la coordination des services sociaux dans le département de la Seine. Ce décret a pu être pris sans avis du Conseil d'Etat : d'une part il a exclusivement pour objet d'assurer l'adaptation au département de la Seine, des dispositions du décret du 7 janvier 1959 et ne méconnaît pas les principes énoncés par ledit décret, d'autre part des modifications peuvent être apportées par décret simple à un décret pris par application de l'article 37, 2e alinéa de la Constitution. Le ministre de la Santé publique est le seul chargé de l'exécution du décret du 7 janvier 1959 ainsi que le prévoit son article 23. Le décret du 13 avril 1962 a pu dès lors n'être contresigné que par lui.


Texte :

REQUETE du Syndicat dit "Groupe des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Région parisienne", tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 avril 1962 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux dans le département de la Seine ;
Vu la Constitution ; le Code de la famille et de l'aide sociale ; le décret du 7 janvier 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 21 du décret du 7 janvier 1959 relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux, pris en application de l'article 37, alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "Les dispositions du présent décret seront applicables au département de la Seine dans les conditions et avec les adaptations prévues par un décret. Il en est de même en ce qui concerne les départements à l'intérieur desquels le nombre des services sociaux justifiera une telle adaptation" ; que nonobstant les modifications formelles qu'il a apportées à ce dernier décret, le décret attaqué du 13 avril 1962, relatif à la liaison et à la coordination des services sociaux dans le département de la Seine, a entièrement pour objet d'assurer, pour l'application de l'article 21 précité, l'adaptation au département de la Seine des dispositions du décret du 7 janvier 1959 ;
Considérant que, d'autre part, aucune disposition de l'article 21 précité du décret du 7 janvier 1959 n'exige que le décret qu'il prévoit soit pris après avis du Conseil d'Etat ; que, d'autre part, des modifications peuvent être apportées, par décret simple, à un décret régulièrement pris, par application de l'article 37, 2e alinéa de la Constitution, après avis du Conseil d'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que le ministre de la Santé publique et de la Population est, ainsi d'ailleurs que le prévoit l'article 23 du décret susmentionné du 7 janvier 1959, le seul ministre chargé de l'exécution dudit décret ; que, dés lors, le décret attaqué, pris ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pour l'application de ce dernier décret, a pu légalement n'être contresigné que par le seul ministre de la Santé publique et de la Population ;
Considérant que celles des dispositions du décret entrepris et relatives à la mission des assistantes sociales des mairies de Paris, à la composition et à la présidence du comité de liaison et de coordination et de sa commission permanente, ne constituent que des mesures d'adaptation qui sont de la nature de celles prévues par l'article 21 précité et qui sont justifiées par la situation particulière des services sociaux dans le département de la Seine ; que, dès lors, le Syndicat requérant n'est pas fondé à soutenir que lesdites dispositions méconnaissent les principes énoncés par le décret du 7 janvier 1959 ; ... Rejet avec dépens .


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 58333
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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