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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 01 février 1967, 59251

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59251
Numéro NOR : CETATEXT000007638344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-02-01;59251 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avocats - Avocats rapatriés de l'Egypte - Pensions de retraite.

37-04-04, 46-02-03 Aucune disposition de la loi du 26 décembre 1961 n'impose l'attribution aux différentes catégories professionnelles de rapatriés, de prestations d'égal montant ou calculées sur des bases uniformes. La pension de retraite des avocats rapatriés peut donc être calculée sur des bases différentes de celles des fonctionnaires rapatriés. Aucune disposition législative n'imposait au gouvernement d'édicter en faveur des avocats rapatriés d'Egypte des dispositions identiques à celles dont bénéficiaient des avocats ayant exercé leurs fonctions dans des territoires auparavant placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - Prestations de la loi du 26 décembre 1961 - Montant des prestations.


Texte :

Références :

Décret 1962-08-03 décision attaquée confirmation
Loi 1961-12-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 1967, n° 59251
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 01/02/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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